Conditions d’utilisation du service

Version 2026-10-30-v2 — texte français de référence. Les traductions sont fournies à titre informatif.

Projet à valider avant ouverture publique. Certains renseignements restent à compléter. Aucun abonnement payant n’est activé.

1. Objet et intervenants

Ces conditions encadrent l’accès à Revavolt, service de supervision de bornes de recharge exploité par LOGEVA. Le titulaire du compte peut être un particulier majeur ou une personne agissant pour une entreprise avec les pouvoirs nécessaires. L’exploitant est responsable des bornes et des prestations de recharge proposées aux conducteurs. LOGEVA fournit le logiciel de supervision ; elle ne devient pas, du seul fait de cette fourniture, le vendeur de l’électricité ou l’exploitant de la borne.

2. Création du compte

Le titulaire renseigne des informations exactes et actualisées, confirme son adresse e-mail et accepte la version des présentes conditions affichée lors de son inscription. Les coordonnées professionnelles, identifiants d’entreprise et informations TVA sont déclaratifs tant qu’une vérification distincte n’est pas indiquée. Le consentement aux communications commerciales est facultatif, distinct et révocable depuis le compte. Son refus ne bloque pas le service.

3. Accès et sécurité

Le titulaire protège ses identifiants, attribue les accès appropriés et signale sans délai une utilisation non autorisée. Il ne doit pas tenter d’accéder aux données d’autrui, perturber le service ou connecter un équipement sans autorisation. Les secrets des bornes ne doivent pas être communiqués à des personnes non habilitées.

4. Fonctionnement des bornes

La compatibilité dépend du modèle, de son micrologiciel et de sa configuration OCPP. Une commande acceptée par une borne ne garantit pas le démarrage effectif d’une charge. Les notifications peuvent être retardées par le réseau, la borne ou le prestataire de messagerie ; elles ne constituent pas un système de sécurité des personnes ou des installations. L’exploitant conserve la responsabilité de la conformité, de l’entretien, de la disponibilité et de la sécurité électrique de ses équipements.

5. Badges, conducteurs et données

L’exploitant n’enregistre que les personnes et les badges qu’il est autorisé à gérer. Il informe les conducteurs du traitement de leurs données. Un identifiant reçu par OCPP n’atteste pas à lui seul de la présence physique d’un badge ni de l’identité de son porteur. L’ajout d’un badge depuis le journal constitue une décision de l’exploitant ; il ne modifie pas rétroactivement les sessions antérieures.

6. Offres, tarifs, devises et commissions

L’offre Maison est gratuite, sans abonnement payant ni commission, pour un particulier utilisant une seule borne à domicile à titre privé. Les sessions sont sans identification du conducteur et sans encaissement. Le compte du propriétaire et la connexion sécurisée de la borne restent protégés. Une deuxième borne, un usage professionnel, la gestion de badges ou la facturation nécessitent une offre adaptée. L’offre en marque blanche est proposée sur étude et devis, via le formulaire de contact.

Les tarifs de recharge sont définis par l’exploitant dans une devise disponible pour son compte de paiement. Le tarif et la devise sont conservés au démarrage de chaque session ; les changements ultérieurs s’appliquent aux nouvelles sessions. Les relevés du pilote sont préparatoires et ne constituent pas des factures. Les paiements réels et abonnements automatiques ne sont pas activés dans cette version.

Pour une future offre payante, le montant, la devise, les taxes, la périodicité, le nombre de bornes facturées, les éventuels frais et les conditions de résiliation devront être présentés avant toute commande. La conversion commerciale d’un prix d’abonnement en euros utilise un taux de référence daté ; pour les devises à deux décimales, le prix est l’entier supérieur au montant converti, diminué de 0,10 unité. Les devises sans décimales sont arrondies à l’unité supérieure. Le prix convenu à la souscription est conservé malgré les changements de taux. Une nouvelle conversion ne constitue pas une autorisation de modifier un contrat existant.

La commission de service est un pourcentage du montant de recharge facturé, calculé dans la même devise. Sa base HT ou TTC, son traitement fiscal, les frais du prestataire de paiement et les modalités de remboursement doivent être précisés dans les conditions commerciales de l’offre avant activation de l’encaissement.

7. Disponibilité et assistance

LOGEVA met en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement du service. Des interruptions peuvent survenir, notamment lors des maintenances ou d’incidents chez un prestataire. L’exploitant conserve une procédure locale de fonctionnement et d’assistance aux conducteurs. Assistance Revavolt : notre formulaire de contact.

8. Suspension et fin de l’accès

Un accès peut être suspendu lorsque cela est nécessaire pour traiter un risque de sécurité, une utilisation manifestement illicite ou un manquement substantiel aux conditions. La mesure doit être proportionnée ; le titulaire en est informé dans la mesure permise par la situation et la loi. Il peut demander la fermeture de son compte et l’export de ses données auprès de notre formulaire de contact, sous réserve des obligations de conservation.

9. Particuliers et offres payantes

L’inscription seule ne déclenche aucun prélèvement et ne vaut pas commande payante. Avant l’ouverture d’un abonnement payant aux consommateurs, des conditions de vente préciseront notamment le prix toutes taxes comprises, le délai et les modalités de rétractation applicables, le formulaire de rétractation, les garanties légales des services numériques et la résiliation en ligne. Aucune clause des présentes conditions n’exclut les droits impératifs du consommateur.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions de droit commun. Les mesures de limitation éventuelles ne peuvent exclure les responsabilités ou garanties qui ne peuvent légalement être écartées. Les montants signalés « à contrôler » doivent être vérifiés avant facturation au conducteur.

11. Réclamations et droit applicable

Les réclamations sont adressées à notre formulaire de contact ou au siège de LOGEVA. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent : [À compléter avant ouverture]. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence ni des règles de compétence applicables.

12. Évolution des conditions

Les versions acceptées sont enregistrées. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des titulaires avant leur application et, lorsque nécessaire, soumises à une nouvelle acceptation.